Bénéficiaires et point de départ
Les consommateurs achetant des biens à distance pour une livraison en France disposent du droit légal de rétractation, sous réserve des exceptions légales. Aucune justification n’est nécessaire pour exercer ce droit.
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter sans motif. Pour un bien isolé, le délai commence le lendemain de sa réception par le consommateur ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens livrés séparément, il débute le lendemain de la réception du dernier bien.
Le délai de 14 jours est calculé en jours calendaires. Lorsque son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Déclaration de la décision
Avant l’expiration du délai, le consommateur informe le vendeur sans ambiguïté de sa décision par courriel à jardin@martravo.com, par téléphone au +1 (435) 269-2857 ou par courrier postal adressé au 701, rue E 900 S, appartement 25, Saint George, Utah, 84790, États-Unis. La date d’envoi de la notification permet d’apprécier le respect du délai.
Une déclaration expresse, telle que le modèle ci-dessous, peut être utilisée. Le refus isolé d’une livraison ou l’envoi spontané du colis sans déclaration de rétractation ne suffit pas à exprimer la décision de façon claire.
À l’attention du vendeur utilisant la marque MARTRAVO, jardin@martravo.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur les biens mentionnés dans mon message. J’indique mon nom, mon adresse, le numéro de commande, la date de commande, la date de réception et la date de ma déclaration. Pour un envoi postal, j’appose également ma signature.
Délai de renvoi et récupération
Après avoir notifié sa décision, le client renvoie ou remet les biens dans les 14 jours suivants, sauf lorsque le vendeur organise directement leur récupération. La preuve de dépôt ou d’expédition doit être conservée pour documenter la date du retour.
Avant tout renvoi, contactez-nous à jardin@martravo.com ou au +1 (435) 269-2857 pour obtenir l’adresse de retour et les modalités de transport. Les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur et aucun frais de traitement de retour n’est facturé.
Les modalités de reprise des articles volumineux sont communiquées en fonction de leurs dimensions et des contraintes de transport.
Examen et dépréciation du bien
Le consommateur peut ouvrir l’emballage et vérifier le produit dans la mesure nécessaire pour connaître sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. L’absence de l’emballage initial ne peut, à elle seule, priver le consommateur de son droit de rétractation.
Une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cet examen peut être imputée au consommateur dans les limites légales. Les circonstances du retour sont appréciées au cas par cas.
Exceptions prévues par la loi
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les autres exceptions limitativement prévues par le Code de la consommation s’appliquent uniquement aux catégories de biens qui remplissent leurs conditions.
La sélection d’une variante standard disponible au catalogue ne constitue pas en elle-même une fabrication nettement personnalisée.
Montant restitué
Lorsque la rétractation est légalement exercée, le vendeur restitue les sommes dues au titre des biens concernés et les frais de livraison standard initiaux. Les suppléments résultant d’une option de livraison plus coûteuse choisie par le client ne sont pas inclus dans cette restitution.
Les frais de transport pour le renvoi sont supportés par le vendeur. Aucun frais de traitement de retour n’est demandé au consommateur.
Délai et moyen de remboursement
Le remboursement des sommes légalement dues intervient sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après la notification de rétractation. Pour la vente de biens, il peut être différé jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son expédition, selon le premier événement, sauf reprise organisée par le vendeur. Le versement est effectué par le moyen de paiement initial. Après émission du remboursement, son apparition sur le compte prend 3 à 11 jours ouvrés selon la banque ; si ce délai est dépassé, contactez le service clientèle.
Le retard de remboursement entraîne les majorations ou conséquences déterminées par la législation française. Le client conserve les échanges et justificatifs utiles au suivi de sa demande.
Droits distincts liés à la non-conformité
L’existence du délai de rétractation ne limite pas le droit de demander la réparation, le remplacement, la réduction de prix ou la résolution dans les situations de défaut de conformité ou de vice caché prévues par la loi.
Pour toute demande, contactez MARTRAVO à jardin@martravo.com ou au +1 (435) 269-2857.