Champ d’application
Les dispositions suivantes concernent les consommateurs qui commandent des biens MARTRAVO livrés en France. Les droits issus de la conformité légale ou des vices cachés restent applicables indépendamment du droit de rétractation.
Droit légal de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter sans motif. Pour un bien isolé, le délai commence le lendemain de sa réception par le consommateur ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens livrés séparément, il débute le lendemain de la réception du dernier bien.
Le délai de 14 jours est calculé en jours calendaires. Lorsque son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courriel, par téléphone ou par courrier postal. Le client n’a pas à justifier sa décision. Le seul refus d’un colis ou son retour sans déclaration préalable ne constitue pas une notification suffisante.
À l’attention du vendeur utilisant la marque MARTRAVO, jardin@martravo.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur les biens mentionnés dans mon message. J’indique mon nom, mon adresse, le numéro de commande, la date de commande, la date de réception et la date de ma déclaration. Pour un envoi postal, j’appose également ma signature.
Déclaration et pièces à communiquer
La demande peut être transmise à jardin@martravo.com, au +1 (435) 269-2857 ou à l’adresse postale suivante : 701, rue E 900 S, appartement 25, Saint George, Utah, 84790, États-Unis. Mentionnez le nom du client, le numéro de commande et les biens concernés ; la preuve d’achat permet d’accélérer le traitement.
Une confirmation écrite de la demande permet au consommateur de conserver la preuve de sa notification.
Retour des biens et prise en charge des frais
Après notification de la rétractation, les biens sont renvoyés ou remis au plus tard dans les 14 jours qui suivent, sauf reprise directement organisée par le vendeur.
Avant tout renvoi, contactez-nous à jardin@martravo.com ou au +1 (435) 269-2857 pour obtenir l’adresse de retour et les modalités de transport. Les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur et aucun frais de traitement de retour n’est facturé.
Pour les articles volumineux, l’organisation du retour est communiquée après identification du produit et de son lieu de remise. Le consommateur conserve la preuve de dépôt ou de prise en charge jusqu’au terme de la procédure.
État des articles et diminution de valeur
L’ouverture de l’emballage et les manipulations nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit ne suppriment pas le droit légal de rétractation. L’emballage d’origine et l’absence totale d’utilisation ne constituent pas des conditions absolues de ce droit.
Une dépréciation liée à des manipulations allant au-delà des vérifications nécessaires peut être imputée au consommateur dans les limites prévues par le droit applicable, après examen des circonstances.
Exceptions légales
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux autres catégories de biens expressément exclues par la loi. Une simple sélection d’un modèle, d’une couleur ou d’une dimension standard ne constitue pas en elle-même une personnalisation excluant ce droit.
Montants, mode et délai de remboursement
En cas de rétractation exercée dans les conditions légales, sont remboursés le prix des produits concernés et les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard initial. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé. Aucun frais de traitement de retour n’est retenu.
Le remboursement des sommes légalement dues intervient sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après la notification de rétractation. Pour la vente de biens, il peut être différé jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son expédition, selon le premier événement, sauf reprise organisée par le vendeur. Le versement est effectué par le moyen de paiement initial. Après émission du remboursement, son apparition sur le compte prend 3 à 11 jours ouvrés selon la banque ; si ce délai est dépassé, contactez le service clientèle.
Le retard dans le remboursement entraîne les conséquences et majorations prévues par le droit français.
Colis refusés, articles défectueux ou erronés
Un colis refusé à la livraison donne lieu à un examen de la situation ; pour exercer la rétractation, le client informe clairement le vendeur de sa décision. Les produits arrivés endommagés, non conformes ou différents de ceux commandés sont traités sans frais pour le client dans le cadre des droits légaux. Selon les circonstances, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être proposé dans le respect des droits du consommateur.
Pour toute demande, contactez MARTRAVO à jardin@martravo.com ou au +1 (435) 269-2857.