Protection légale applicable
Les biens neufs vendus à des consommateurs en France sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Cette protection s’exerce auprès du vendeur professionnel pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, sous les conditions prévues par la loi.
La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil s’applique également lorsque les conditions légales relatives au défaut caché sont réunies. Ces protections ne dépendent pas de la souscription à une garantie commerciale.
Vendeur responsable et prise de contact
Le vendeur exploitant le site sous la marque MARTRAVO traite les demandes légales de conformité. Pour signaler un défaut, contactez jardin@martravo.com ou +1 (435) 269-2857. Adresse de correspondance : 701, rue E 900 S, appartement 25, Saint George, Utah, 84790, États-Unis.
Le numéro de commande, la preuve d’achat, la référence de l’article et une description précise du défaut permettent d’identifier le produit et de déterminer le traitement adapté.
Notion de défaut de conformité
Un défaut de conformité est apprécié au regard des caractéristiques convenues, de l’usage attendu d’un produit du même type, des éléments de description et des critères légaux applicables. Une variation d’affichage liée à un écran ne retire pas les droits relatifs à une différence réelle ou à une fonction manquante.
Une usure normale ou une détérioration résultant d’une utilisation étrangère au défaut constaté ne constitue pas, en elle-même, un défaut de conformité. La nature du défaut est appréciée à partir des circonstances et des éléments reçus.
Diagnostic et mise en conformité
Le client décrit le problème et transmet les photographies ou informations techniques pertinentes. Le service après-vente examine les éléments et organise, lorsque cela est nécessaire, une vérification du produit ou une prise en charge logistique adaptée à son volume.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales de possibilité et de proportionnalité. Ces mesures interviennent sans frais de transport, de matériel ni de main-d’œuvre à la charge du consommateur, et dans les délais fixés par la loi, notamment la limite légale de 30 jours pour la mise en conformité.
Réduction du prix et résolution du contrat
En cas d’impossibilité de mise en conformité, de refus légalement caractérisé, de retard dépassant le délai admissible ou de défaut suffisamment grave, le consommateur bénéficie, selon les conditions légales, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec restitution des sommes dues.
La reprise d’un bien volumineux est organisée en fonction des contraintes de transport, aux frais du vendeur lorsque le défaut relève des garanties légales.
Effet des réparations et remplacements
Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une prolongation de 6 mois de cette protection. Si le consommateur a demandé une réparation et que le vendeur effectue à la place un remplacement, un nouveau délai de 2 ans court à compter de la délivrance du bien remplacé, dans les conditions prévues par la loi.
La période d’immobilisation retenue légalement pour la mise en conformité produit les effets de suspension du délai prévus par le Code de la consommation.
Vices cachés
L’action fondée sur les vices cachés porte sur un défaut caché rendant le bien impropre à son usage ou diminuant cet usage à un point tel que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à moindre prix. Elle s’exerce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles applicables.
Selon la situation, l’acheteur peut demander la restitution du prix contre retour du bien ou une réduction du prix en conservant le produit.
Garantie commerciale et entretien
Aucune durée de garantie commerciale distincte n’est annoncée ici. Les droits légaux demeurent applicables sans achat supplémentaire.
Les recommandations d’entretien et d’utilisation figurant sur les fiches et notices produits servent à prévenir les dommages d’usage. Elles ne diminuent pas les droits attachés à un défaut légalement couvert.
Pour toute demande, contactez MARTRAVO à jardin@martravo.com ou au +1 (435) 269-2857.